Règlementation

Que dit la loi concernant les vêtements de travail ?

• Côté fourniture

L’article R-4321-4 du code du travail impose à l’employeur de mettre à la disposition des travailleurs « les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés ».
L’article R.4323-95 ajoute que ces équipements « sont fournis gratuitement par l’employeur ». 

• Côté entretien

L’article R.4323-95 du code du travail spécifie pour les EPI que c’est « l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ».
L’arrêt du 12 décembre 2012 réaffirme que l’employeur doit prendre en charge l’entretien des tenues de travail pour les salariés.

Actualité
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